LRS: Le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) de l’OFSP indique que les accidents, qui font chaque année 1200 blessés graves et 59 morts en Suisse, sont dus principalement à la distraction et à l’inattention. En effet, de nombreux éléments peuvent nous distraire au quotidien. Comment percevez-vous ce problème d’un point de vue juridique?
Elvedin Mesic: Même si je n’ai pas étudié ces statistiques en détail, c’est malheureusement vrai. Cependant, ces accidents sont généralement dus à l’inattention des conducteurs de voitures particulières.
Et qu’en est-il du domaine des transports professionnels?
Le non-respect des distances de sécurité et les changements de voie imprudents comptent parmi les causes d’accidents les plus fréquentes. La majeure partie des chauffeurs sont conscients des conséquences d’une distraction, car ils conduisent pour la plupart des véhicules lourds pesant plus de 3,5 tonnes. Les conséquences pour les autres personnes impliquées dans un tel accident peuvent donc être dévastatrices. Les dommages matériels sont beaucoup plus importants dans les accidents graves: tant les marchandises transportées que les véhicules sont plus coûteux. De plus, l’entreprise perd des commandes en raison de l’immobilisation du véhicule.
Et nous préférons ne pas parler des conséquences d’un retrait de permis…
Oui, elles sont bien sûr très graves pour les chauffeurs professionnels, qui ont besoin de leur permis de conduire pour exercer leur métier. En cas de retrait, ils risquent souvent de perdre leur emploi.
Revenons au thème de la distraction. Qu’est-ce qui est considéré juridiquement comme une «distraction»? Ou, en d’autres termes, existe-t-il une définition légale ou l’évaluation se base-t-elle sur des cas individuels?
Au sens de la loi, toute action qui diminue l’attention du conducteur, quelle que soit sa nature, est considérée comme une distraction.
Comment les tribunaux évaluent-ils si un conducteur était «distrait», par exemple lorsqu’il réglait sa radio?
En principe, l’évaluation se fait de deux manières: d’une part, l’action elle-même, d’autre part, la durée de l’action. Prenons un exemple: en règle générale, le conducteur peut augmenter le volume de la radio d’une seule main, grâce à un geste automatisé sans détourner le regard, voire à l’aide d’un bouton situé sur le volant. Cela ne devrait pas être considéré comme une distraction importante, tant que le regard reste fixé sur la route et que l’autre main tient le volant.
Qu’en est-il en revanche de l’utilisation d’un téléphone portable ou d’une bouteille de boisson?
Ici, l’attention est davantage perturbée. Dans le cas de la bouteille, les deux mains peuvent même être nécessaires, ce qui est bien plus grave. La durée de la distraction est déterminante: jeter un œil à son téléphone sans effectuer d’action est comparable à l’action qui consiste à regarder le compteur de vitesse, ce qui ne constitue donc pas une distraction pertinente. Lire un SMS ou un e-mail, en revanche, en est une.
Si je téléphone avec mon portable à l’oreille, par exemple, à quelles conséquences juridiques dois-je m’attendre?
Une distraction mineure de ce type entraîne généralement une amende d’ordre. Ecrire un SMS, lire un bon de livraison ou toute autre activité similaire entraîne toutefois des poursuites pénales et administratives. Ces dernières peuvent aboutir à un avertissement, voire à un retrait du permis de conduire.
De nombreux chauffeurs doivent utiliser des appareils numériques tels que des systèmes de navigation, des ordinateurs de bord et des applications de livraison. Quelle est la situation juridique dans ce domaine? Où s’arrête l’«action liée à une nécessité professionnelle» et où commence l’«action interdite»?
Tous ces appareils sont sans doute nécessaires à l’exercice de la profession. La question est de savoir comment les utiliser. Il est clair qu’il est interdit de manipuler les appareils mentionnés pendant la conduite. Dans toute la mesure du possible, les réglages doivent donc être effectués avant le départ.
Mais si l’employeur exige l’utilisation de tels systèmes ou si la planification d’itinéraire s’effectue via une application, qui est alors responsable en cas d’accident?
En principe, le chauffeur est en première ligne et il reste le principal responsable de la conduite sûre du véhicule. Il peut donc refuser de telles instructions sans conséquences. Les chauffeurs doivent signaler à leur employeur, si possible par écrit et de manière vérifiable, tout ce qui rend la conduite du véhicule difficile, perturbe leur attention ou est dû à des défauts techniques.
Est-ce plus important qu’un accident dont on est responsable se produise dans le cadre professionnel ou privé?
En matière de responsabilité, aucune distinction n’est faite entre un accident du travail et un accident survenu avec un véhicule privé. En revanche, dans le cas d’une procédure administrative, par exemple, la dépendance professionnelle peut faire une différence.
Cette différenciation existe-t-elle vraiment?
En réalité, les lois sont claires. Cependant, il serait un peu plus appréciable que les autorités fassent davantage la distinction dans ce domaine. Souvent, l’accident s’explique par une surcharge de travail imposée par l’employeur ou par des directives internes. La police et le Ministère public ne font guère d’efforts pour aller au fond des choses avant de prendre une décision. Le chauffeur a donc le devoir de se défendre.
L’employeur n’est-il pas tenu de respecter son devoir de diligence?
Oui, comme le prescrit le droit du travail. Le Code des obligations comporte également des dispositions relatives à la protection des employés. Le devoir de diligence de l’employeur comprend notamment la protection de la santé et de l’intégrité physique. De plus, l’employeur n’a pas le droit de donner des instructions qui pourraient inciter l’employé à commettre une infraction pénale.
Existe-t-il des moyens juridiques pour responsabiliser davantage les employeurs lorsqu’ils favorisent indirectement la distraction, par exemple en exigeant une méthode de travail de type multitâches?
On peut demander à l’employeur de respecter la loi et de remplir son devoir de diligence. En cas de fautes graves et de conditions de travail douteuses, les inspections du travail peuvent être informées. Pour cela, la personne qui porte plainte doit toutefois bien se préparer et disposer de toutes les preuves nécessaires.
Que recommandez-vous aux chauffeurs dans leur quotidien pour se protéger juridiquement et rouler en toute sécurité?
En principe, aucune tâche ne devrait être effectuée pendant la conduite. Si quelque chose est nécessaire, il vaut mieux s’arrêter. A ce propos, une communication claire avec l’employeur est recommandée.
Et enfin, si vous pouviez donner un seul conseil à un chauffeur pour se protéger contre les distractions et les conséquences juridiques en découlant, quel serait-il?
Garder les mains sur le volant et les yeux sur la route!
Texte: Fabienne Reinhard
Photos: Daniel von Känel
Accidents graves
Parmi les principales causes d’accidents graves sur les autoroutes et les semi-autoroutes, on trouve l’inattention et la distraction (52 accidents graves; –2 par rapport à 2023), les erreurs de conduite (44 accidents graves; –7 par rapport à 2023), une vitesse inadaptée (27 accidents graves; –8 par rapport à 2023) et l’influence de l’alcool (21 accidents graves; –1 par rapport à 2023).
Source: Statistique des accidents de la circulation routière 2024, Office fédéral des routes (OFROU)
Facteurs de risque de distraction
–Téléphone portable. L’utilisation du téléphone portable multiplie par 3,6 le risque d’accident. Par ailleurs, téléphoner avec un kit mains libres augmente également le risque d’accident, même si cette pratique est autorisée.
–Navigation, radio et autres. L’utilisation d’appareils électroniques multiplie par 2,5 le risque d’accident.
–Conversations avec les passagers. L’interaction avec les passagers multiplie par 1,4 le risque d’accident.
–Recherche d’objets. Le fait de chercher à attraper des objets, par exemple sur la banquette arrière d’une voiture, multiplie par 9,1 le risque d’accident.Source: Bureau fédéral de prévention des accidents (bpa)
Les cinq conseils les plus importants
–Eviter le multitâche, que ce soit au volant, à pied ou à vélo.
–Laisser son téléphone portable dans sa poche, quel que soit le moyen de transport utilisé.
–Garder un œil sur la circulation: cela vaut en toutes circonstances.
–Programmer le GPS dans la voiture avant de démarrer.
–Si vous avez quelque chose d’important à faire pendant le trajet, arrêtez-vous brièvement.Source: Bureau fédéral de prévention des accidents (bpa)
